La Commission des droits de l'homme prodigue des recommandations aux Ehpad

Michèle Delaunay, Ministre déléguée des personnes âgées et de l’autonomie, a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la question des droits fondamentaux des personnes âgées. Cette dernière a formulé plusieurs recommandations, et en particulier, elle a insisté sur le fait de veiller de façon spécifique aux droits et libertés des personnes en Ehpad.

L’article 4 de l’annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 dispose que « le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant » en fonction de sa situation. C’est ainsi que l’élaboration d’un contrat type de séjour transparent et harmonisé peut permettre de s’en assurer. Une révision des contrats de séjour pourrait donc être envisagée. La Commission note que le principe du consentement est un droit largement bafoué, car nombre de personnes âgées entrent en maison de retraite faute d’alternative. C’est ainsi que l’institution conseille d’instaurer un droit de rétraction au profit des personnes âgées.

La difficulté pour les établissements confrontés à des responsabilités croissantes est de concilier le droit d’aller et de venir en liberté, et l’obligation de sécurité . La Commission pointe les atteintes graduelles à la liberté : port d’un bracelet électronique, installation de digicode dont les résidents ne savent pas se servir (quand ils détiennent le code), la vidéosurveillance ou encore la contention. Bien consciente de la volonté de protéger, mais aussi des risques, la CNCDH recommande l’extension des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux Ehpad, afin de veiller au respect des droits fondamentaux.

À un âge avancé, la personne devient moins adaptable, il lui est donc difficile de s’habituer aux contraintes de la vie collective (contrôle des déplacements, repas à heure fixe, chambres non fermées à clé, impossibilité de cuisiner...). Ainsi, il conviendrait de mieux concilier lieux de vie et lieux de soins, et de tenir compte du projet de vie personnel de chaque résident. La Commission considère comme une avancée la diffusion de bonnes pratiques entre Ehpad, afin d’optimiser leur savoir-faire. En outre, il faudrait encourager les formules intermédiaires afin de ne pas contraindre la personne à entrer en Ehpad dès qu’elle présente une perte d’autonomie.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit à l’intimité sont des droits fondamentaux. La CNCDH recommande la mise en place dans les établissements de lieux de visite spécifiques pour accueillir les familles, la mise à disposition de chambres pour des visiteurs venant de loin, et l’adaptation des horaires des visites. De même, l’institution réprouve l’infantilisation, en particulier le tutoiement ou l’utilisation de la troisième personne.

La vie sexuelle et affective doit être respectée. Le personnel des établissements s’émeut bien souvent de relations intimes au sein des Ehpad. La Commission rappelle que l’article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne dépendante stipule qu’une personne âgée doit être protégée des actions visant à l’empêcher d’avoir une vie sexuelle quand il s’agit de relations librement consenties.

Enfin, la Commission dénonce l’influence des sectes dans les établissements. Ces dernières utilisant l’isolement des personnes âgées pour les influencer. Ainsi, la CNCDH recommande de procéder à des contrôles inopinés exercés par une institution neutre.

Commission Nationale consultative des Droits de L'Homme : Avis sur l'effectivité des droits des personnes âgées, Assemblée plénière du 27 juin 2013