Personnes âgées en risque de perte d’autonomie et transmission d’informations

La loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.

C’est dans ce cadre qu’a été pris le décret d’application n° 2013-1309 du 2 décembre 2013. Ce texte  prévoit que les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie peuvent être transmises, par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, aux professionnels ou organismes qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi.

Il s’agit en l’espèce de :

• Professionnels de santé composant la coordination clinique de proximité : le médecin traitant de la personne, les infirmiers, les auxiliaires médicaux (au sens du livre III de la 4e partie du code de la santé publique), le pharmacien et de tout autre profession médicale impliquée dans la prise en charge du patient ;

• Professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui désignés par le directeur général de l'ARS en vue de mettre en cohérence les approches sanitaires, médico-sociales et sociales sur le territoire pilote défini par arrêté du ministre en charge de la santé ;

• Equipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux ;

• Professionnels et organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile ;

• Assistants de service social.

La personne âgée doit avoir été informée préalablement. C'est seulement après que le consentement exprès et éclairé peut être recueilli. Si la personne concernée n'est pas en état de le formuler, c’est au représentant légal ou à la personne de confiance de donner leur accord.

Ce consentement porte sur :

• La liste nominative des professionnels de santé membres de la coordination clinique de proximité ;

• La liste nominative des professionnels et organismes chargés de la coordination territoriale d'appui et des assistants de service social ;

• La liste nominative des professionnels et organismes apportant des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile ;

• La nature des informations dont la personne autorise la transmission à un ou plusieurs professionnels ou organismes participant à sa prise en charge ou son suivi ;

•  L'hébergement des données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur de données agréé.

La personne peut toutefois, à tout moment, mettre un terme à l’accord de transmission des informations.

Les professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible.

Les coordinateurs territoriaux d'appui et les assistants de service social peuvent être destinataires des données suivantes :

•  Les noms et coordonnées des professionnels membres de la coordination clinique de proximité en charge du suivi sanitaire de la personne âgée en risque de perte d'autonomie ;

• Les besoins de la personne, tels que recensés par les membres de la coordination clinique de proximité et de la coordination territoriale d'appui, ainsi que les informations relatives à une éducation thérapeutique, aux prestations médicales et paramédicales complémentaires, à une expertise gériatrique, à une expertise psychiatrique et aux soins palliatifs ;

•  Les dates, durée et modalités des hospitalisations de la personne concernée durant la période du projet pilote ;

• Les caractéristiques sociales de cette personne : nom de famille, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, adresse, situation familiale, profession antérieure de la personne et de son conjoint, informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande, informations relatives au logement, à l'accessibilité de l'environnement et au cadre de vie, identité et coordonnées de la personne de confiance lorsqu'une désignation a été formalisée ou du représentant légal ou de la personne âgée en risque de perte d'autonomie lorsque celle-ci est sous un régime de protection juridique, identité et coordonnées de son entourage.

Enfin, il est à noter que dans le cadre des projets pilotes, les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent être destinataires d'informations figurant dans la grille Aggir et de renseignements relatifs à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.