Droit des personnes âgées en établissement

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale pose des principes fondamentaux. Elle énonce, en particulier dans son article 7, codifié à l’article L 311-3 du Code de l’action sociale et des familles, que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge dans des établissements sociaux et médico-sociaux ». Disposition législative qui s’applique donc aux Ehpad.

Le législateur a souhaité garantir le droit des personnes âgées :

1° L’établissement doit respecter la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne âgée. On voit bien là que deux de ces droits peuvent être difficilement conciliables : vouloir légitimement protéger le résident en sécurisant son lit avec une barrière, par exemple, et le désir de ce dernier d’aller et de venir à sa guise.

2° Choisir librement de rester à domicile ou d’intégrer un établissement. Là encore ce droit est tout relatif, il s’agit bien souvent d’un choix des familles qui peut être mal vécu par la personne âgée.

3° Proposer une prise en charge et un accompagnement individualisé, respectant le consentement éclairé de la personne, si cette dernière est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.Un projet individualisé doit donc être mis en œuvre dans chaque établissement, afin de préserver l’identité de la personne, respecter sa personnalité, son histoire, maintenir ses liens sociaux et son autonomie.

4° La confidentialité des informations;

5° L'accès à toute information ou document relatif à laprise en charge du résident, sauf dispositions législatives contraire. La communication du dossier à la demande de la personne âgée est un droit particulièrement protégé puisque seul un texte de loi, et non un règlement (décret, arrêté, circulaire), peut y déroger.

6° Le résident doit être informé sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours susceptibles d’être mises en œuvre.

7° Mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement auquel la personne âgée doit pouvoir participer.

Afin de prévenir tout risque de maltraitance et de garantir les droits des résidents, plusieurs documents sont remis au résident :

1° Un livret d’accueil (Code de l’action sociale et des familles, art. L 311-4) contenant les droits et le mode de fonctionnement de la résidence.

2° La charte des droits et libertés de la personne âgée,

3° Le règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement (Code de l’action sociale et des familles, art. L311- 7). Ce document doit être affiché également dans les locaux de l’établissement (Code de l’action sociale et des familles, art. R311-34). Pour connaître le contenu du règlement de fonctionnement, voir les articles R311-35 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Le règlement doit être révisé au minimum au moins une fois tous les cinq ans (Code de l’action sociale et des familles, art. R311-33).

4° Un contrat de séjour est établi entre le responsable de l’établissement et le résident dans les quinze jours qui suivent l’admission. Si ce dernier refuse la signature de cet accord, un document individuel de prise en charge lui est alors remis.
Le contrat de séjour doit comporter (Code de l’action sociale et des familles, art. D311) :

-          la définition des objectifs de la prise en charge,

-          la mention des prestations qui peuvent être mises en œuvre,

-          la description des conditions d’accueil et de séjour,

-          les conditions de la participation financière et de facturation, y compris en cas d’hospitalisation.

Il est très important de noter que la participation de la personne âgée, ou de son représentant légal, est obligatoirement requise, sous peine de nullité de l’accord.