Aide sociale à l'hébergement

Les familles viennent, bien souvent, à demander le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) quand elles sont à la recherche d'une maison de retraite pour un parent. En effet, les frais d'hébergement élevés ne peuvent être généralement financés par les seules ressources de la personne âgée.

Cette prestation est attribuée dans un esprit de solidarité de la société envers les personnes démunies. Elle ne peut donc être versée qu'après sollicitation du financement de la famille.

L'aide sociale à l'hébergement est attribuée :

- Aux personnes âgées de 60 ans lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail et à compter de 65 ans lorque la personne n'a pas suffisamment de ressources (Code de l'action sociale, article L. 113-1) ;

- La personne doit résider en France, et si elle est étrangère, doit justifier d'un titre lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire ;

- Les ressources de la personne âgée cumulées à celles des obligés alimentaires (enfants et petits-enfants) ne lui permettent pas de régler ses frais de séjour.

L'ensemble des revenus sont pris en compte :

- les traitements, salaires, pensions et rentes,
- les rémunérations des dirigeants de société,
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les bénéfices non commerciaux (BNC),
- les revenus fonciers,
- les revenus mobiliers,
- les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnels.

La résidence principale de la personne âgée n'est pas prise en compte pour l'appréciation des revenus. En revanche, les autres biens mobiliers et immobiliers qui ne produisent pas de revenus, mais pourraient en produire, sont considérés comme produisant un revenu annuel de 50 % de la valeur locative pour les appartements et les maisons, de 80 % de cette valeur  pour les terrains non bâtis et de 3 % du montant des capitaux (Code de l'action sociale et des familles, article R. 132-1).

Aux ressources de la personne âgée, il convient d'ajouter celles des obligés alimentaires. Il s'agit :

- des parents de la personne âgée,

- des enfants,

- des petits-enfants,

- des belles-filles et des gendres.

À ces obligés, il convient d'ajouter les ressources du conjoint, au titre du devoir de secours, qu'il existe ou non un contrat de mariage (Code civil, article 212).

Le dossier doit être déposé au CCAS du domicile de la personne, à défaut à la mairie. De nombreuses informations devront être fournies, et notamment :

- Le patrimoine du foyer de la personne qui souhaite être hébergée, ainsi que ses charges (taxe d'habitation, taxe foncière, charges liées à l'habitation, remboursement d'emprunts...) ;

- Les coordonnées des obligés alimentaires ;

- L'avis d'imposition ou de non-imposition.

Il est à noter que dans certains départements les petits-enfants sont dispensés de contribuer.

Le dossier va être transmis à la mairie de chaque obligé alimentaire (enfants, petits-enfants...), afin de récolter l'ensemble des informations relatives au patrimoine de la famille.

Après remise du dossier, la commission d'aide sociale statuera et déterminera la part à verser, en fonction des facultés contributives de chacun des membres de la famille soumis à l'obligation alimentaire. L'état ne fournit pas de barême, néanmoins il existe une grille d'évaluation dans certains départements.

Si la réponse est favorable, la commission accordera une aide, déduction faite de la participation des redevables de l'obligation alimentaire.

A l'inverse, si le dossier est rejeté car la commission estime les ressources suffisantes, un recours est néanmoins possible. Les intéressés disposent de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission départementale de l'aide sociale.

L'aide sociale pourra être récupérée sur la succession au décès de l'intéressé, dès le premier euro (contrairement à l'aide à domicile). En revanche, aucune action ne sera engagée sur le patrimoine propre des héritiers. Il conviendra de s'informer auprès du notaire, afin d'accepter la succession sous bénéfince d'inventaire, ou de renoncer à celle-ci si les biens sont insuffisants pour couvrir les dettes.

Enfin, il est à noter que l'aide sociale pourra être récupérée auprès des donataires pour les donations  faites durant les 10 années précédant la demande ou postérieurement à celle-ci.

Le versement de l'aide sociale ne dispense pas la personne à participer à ses frais d'hébergement. Ainsi, les revenus de l'hébergé seront affectés au remboursement dans la limite de 90 % des revenus, à l'exception des prestations familliales, de la retraite des combattants et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Une somme minimale sera néanmoins laissée à la personne âgée égale à 94 € par mois (chiffre au 1er avril 2013) et de 786,26 € si le conjoint reste au domicile.